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Permis Bateau > CONTRAT de Formation Permis Côtier

CONTRAT de Formation Permis Côtier

Publié par flyingbreizh le 21-Mar-2015 14:19 (627 lectures)

CONTRAT DE FORMATION A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR

Entre l’établissement : Rescue Côte de Granit, Nathalie Bozec

Agrément 22027/2013 et n° déclaration d’activité 53 22 085 39 22

Et le candidat : Nom Prénom

Eventuellement représenté par son représentant légal (si mineur)

Il est convenu ce qui suit : Formation au permis côtier

Description de la formation : conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation théorique et une formation pratique (dont 2 heures à la barre) afin que le candidat soit arrivé au niveau requis par le décret du 28/09/2007

Séances ou cours annulés : l’établissement se réserve la possibilité d’annuler des séances ou cours en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous les cas, les séances donneront lieu à un report.

Démarches administratives : le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’établissement s’engage à saisir le dossier complet dans les meilleurs délais.

Résiliation ou rupture de contrat : ce contrat est conclu pour la saison prévue dont les dates sont fournies au candidat, il peut être prorogé en cas d’échec à l’examen de code ; passé ce délai il est résilié de plein droit ainsi que dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner, par l’autorité préfectoral. En cas de rupture la facturation se fera au prorata des prestations effectivement fournies à la rupture, le contrat «étant résilié au solde de tout compte.

L’établissement : s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée et les cours pratiques seront conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité. Le bateau sera conforme à la réglementation en vigueur. L’établissement s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques sous réserve d’un dossier complet fourni par le candidat et des places d’examen disponible selon l’administration. L’établissement fournit un » livret du candidat » qui devra être présenté lors de l’examen théorique et sur lequel le formateur validera la pratique qui ne sera validée sur la base de donnée OEDDIP qu’après la réussite à l’épreuve théorique organisée pare l’administration. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation supplémentaire, l’établissement représentera le candidat dans les meilleurs délais dans la limite des places attribuées par l’administration. Pour une formation de qualité, le candidat s’engage à respecter le calendrier de formation établi par l’établissement ainsi que les consignes de sécurité notamment lors des séances de pratique (horaires, respect des autres candidats, port du gilet de sauvetage ou d’une brassière……)

Règlement des sommes dues : le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dûes, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dûes à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Le solde du compte devra être réglé avant le passage de l’examen.

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http://www.rescue-cote-de-granit.com/ ... rs/contrat-permis-mer.pdf

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